Article 51
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1649 quater A > >
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1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
C. ― Lutte contre la fraude fiscale
Article 52
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L169 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1736 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L174, Art. L176, Art. L186 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1766 > >
VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.
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6 modifiés
Article 53
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]
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Article 54
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L76 C > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L16 B > >
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1 créé
1 modifié
Article 55
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L96 G > >
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1 créé
Article 56
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 302 bis K > >
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1 modifié
Article 57
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 352, Art. 355, Art. 358 > >
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3 modifiés
Article 58
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1929 quater > >
> - Code des douanes > > Art. 379 bis > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-5 > >
IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.
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3 modifiés
Article 59
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L6265-1, Art. L6365-1 > >
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2 modifiés