Article 50
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L80 CB > >
II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 50
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Version 1
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 CB
II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.