Loi n° 2008-111 du 8 février 2008

Article 5

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Article 5

I.-Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail (Utilisation des sommes de participation) sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 (Délai d'accès aux droits de participation des salariés) et L. 442-12 (Délai et conditions pour les accords de participation des salariés) du même code, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage.
Dans les entreprises ayant conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du même code (Modification du calcul de la participation des salariés), l'application des dispositions de l'alinéa précédent à tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités définies à l'article L. 442-2 du même code (Participation des salariés aux bénéfices) est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 (Modes de conclusion des accords de participation) et L. 442-11 (Accords de groupe dans le Code du travail) du même code.
Lorsque l'accord de participation prévoit l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail (Intéressement et participation dans les groupes d'entreprises) ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-40-1 (Sociétés d'investissement à capital variable et gestion de titres financiers) du code monétaire et financier, ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l'article L. 442-5 du code du travail (Utilisation des sommes de participation), le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 (Modes de conclusion des accords de participation) et L. 442-11 (Accords de groupe dans le Code du travail) du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
II.-Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I. Il doit être procédé à ce déblocage en une seule fois. La demande doit être présentée par le salarié au plus tard le 30 juin 2008.
III.-Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 euros.
IV.-Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 442-8 du code du travail (Exonérations fiscales liées à la participation des salariés).
V.-Le présent article ne s'applique pas aux droits à participation affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu par l'article L. 443-1-2 du même code (Plan d'épargne pour la retraite collectif).
VI.-Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, l'employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés par l'application du présent article.

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En vigueur depuis le 10 février 2008

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Débloquage anticipé des droits de participation

Résumé. Les salariés peuvent demander à débloquer avant la date prévue les droits de participation aux résultats de l'entreprise, sous certaines conditions et avant le 30 juin 2008.

I.-Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail (Utilisation des sommes de participation) sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 (Délai d'accès aux droits de participation des salariés) et L. 442-12 (Délai et conditions pour les accords de participation des salariés) du même code, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage.
Dans les entreprises ayant conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du même code (Modification du calcul de la participation des salariés), l'application des dispositions de l'alinéa précédent à tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités définies à l'article L. 442-2 du même code (Participation des salariés aux bénéfices) est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 (Modes de conclusion des accords de participation) et L. 442-11 (Accords de groupe dans le Code du travail) du même code.
Lorsque l'accord de participation prévoit l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail (Intéressement et participation dans les groupes d'entreprises) ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-40-1 (Sociétés d'investissement à capital variable et gestion de titres financiers) du code monétaire et financier, ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l'article L. 442-5 du code du travail (Utilisation des sommes de participation), le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 (Modes de conclusion des accords de participation) et L. 442-11 (Accords de groupe dans le Code du travail) du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
II.-Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I. Il doit être procédé à ce déblocage en une seule fois. La demande doit être présentée par le salarié au plus tard le 30 juin 2008.
III.-Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 euros.
IV.-Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 442-8 du code du travail (Exonérations fiscales liées à la participation des salariés).
V.-Le présent article ne s'applique pas aux droits à participation affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu par l'article L. 443-1-2 du même code (Plan d'épargne pour la retraite collectif).
VI.-Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, l'employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés par l'application du présent article.

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2008

Source : Légifrance