Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0034 du 9 février 2008
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006
Art. 15