Loi n° 2008-111 du 8 février 2008

Article 4

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Article 4

A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire) ou de l'article L. 713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, en une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur à celui qui lui serait applicable en application du I des articles L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire) ou L. 713-6 du code rural.
Les I à IX, XII et XIII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'appliquent aux rémunérations ainsi versées. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan avant le 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le 10 février 2008 · Dernière version le 22 août 2008

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Échange repos contre salaire

Résumé. Un salarié peut échanger une partie de son repos compensateur contre une augmentation de salaire, mais cette augmentation ne peut pas être inférieure à celle prévue pour les heures supplémentaires.

A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire) ou de l'article L. 713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, en une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur à celui qui lui serait applicable en application du I des articles L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire) ou L. 713-6 du code rural.
Les I à IX, XII et XIII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'appliquent aux rémunérations ainsi versées. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan avant le 31 décembre 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2008

En vigueur du dimanche 10 février 2008 au jeudi 21 août 2008

Source : Légifrance