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Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007

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Chapitre IV

Dispositions relatives au fonctionnement de la justice

25 — 26

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

> Code général des collectivités territoriales > > Art. L1413-1, Art. L2121-34, Art. L2122-22, Art. L2131-2, Art. L3131-2, Art. L4141-2, Art. L3221-11, Art. L4231-8, Art. L1211-2 > >

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9 modifiés

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > Code général des collectivités territoriales > > Art. L5111-4 > >

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1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > Code de l'urbanisme > > Art. L122-18 > >

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1 modifié

Article 16

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

> Code de l'urbanisme > > Art. L423-1 > >

II. ― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations.

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1 modifié

1 cité

Article 17

I. ―A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la voirie routière > > Art. L151-2 > >

II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2125-1 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > Loi n°95-127 du 8 février 1995 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > Code général des collectivités territoriales > > Art. L1321-9 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-7 > >

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1 modifié

Article 22

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

> Code général des collectivités territoriales > > Art. L5212-24 > >

II. (Abrogé)

III. (Abrogé)

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1 cité

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la voirie routière > > Art. L173-1 > >

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1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la santé publique > > Art. L3332-11, Art. L3335-10, Art. L3335-1, Art. L3332-9, Art. L3332-10, Art. L3332-14, Art. L3335-2, Art. L3335-3, Art. L3335-5, Art. L3335-6, Art. L3335-7 > >

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3 modifiés

8 abrogés