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Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

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Article 13

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L241-13