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Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

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Article 10

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 9

Article 9

I., II.- A modifié les dispositions suivantes :

> Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 46 > >

> Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 65 > >

> Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 53 > >

> Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958

> > > Art. 4 > >

III.-Le présent article entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.

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Version 1

I., II.- A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Art. 46

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 65

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Art. 53

Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958

Art. 4

III.-Le présent article entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.