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Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

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JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 13

Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la sécurité sociale. > > > > > > Sct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-14 > > > > > > > > II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. > > > > > >

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-14

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.