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Chapitre Ier

Règles liées à l'exercice de la profession

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Article L4311-17

Langue française et systèmes de poids et de mesures pour les infirmiers

Code de la santé publique

Article L4311-16

Article L4311-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers

Résumé Un infirmier peut être refusé s'il n'est pas compétent ou s'il est interdit de travailler.

Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26.

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Historique des versions

Version 4

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Précision des critères d’éligibilité

Résumé des changements Le texte précise désormais que le refus d'inscription se fonde sur les conditions de compétence, moralité et indépendance du demandeur plutôt que sur les "conditions légales" générales.

Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité et ajustement des critères d’inscription

Résumé des changements La réforme passe le contrôle d'inscription du représentant de l'État au conseil départemental des infirmiers, réduit les motifs précis pour refuser une inscription mais enlève aussi la possibilité d'autoriser un professionnel interdit à l'étranger hors UE.

En vigueur à partir du mercredi 27 décembre 2006

Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de refus et changement d'autorité décisionnelle

Résumé des changements La loi élargit les références aux suspensions disciplinaires et passe du pouvoir décisionnel de la juridiction disciplinaire au représentant de l'État pour autoriser un professionnel interdit dans un pays hors UE/EEE.

En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002

Le représentant de l'Etat dans le département refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, soit d'une suspension prononcée en application des articles L. 4311-26, L. 4393-1 ou L. 4398-3.

Toutefois, lorsque le demandeur est frappé d'une interdiction d'exercer la profession dans un autre pays qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être autorisé à exercer cette profession en France par décision du représentant de l'Etat dans le département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le représentant de l'Etat dans le département refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, soit d'une suspension prononcée en application des articles L. 4311-24 ou L. 4311-26.

Toutefois, lorsque le demandeur est frappé d'une interdiction d'exercer la profession dans un autre pays qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être autorisé à exercer cette profession en France par décision de la juridiction disciplinaire prévue aux articles L. 4313-1 et suivants.