Article L4311-25
Abrogé depuis le 2006-12-27
Le tribunal de grande instance peut, à tout moment mettre fin à une mesure ordonnée en application de l'article L. 4311-24.
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article L4311-25
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002
Abrogé le mercredi 27 décembre 2006
Le tribunal de grande instance peut, à tout moment mettre fin à une mesure ordonnée en application de l'article L. 4311-24.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Le tribunal de grande instance peut, à tout moment, et après avis de la commission régionale de discipline, mettre fin à une mesure ordonnée en application de l'article L. 4311-24.