Code de la santé publique

Article L4311-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Langue française et systèmes de poids et de mesures pour les infirmiers

Résumé Les infirmiers doivent savoir parler français et connaître les mesures françaises avant de s'inscrire.

L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Ajout d’une exigence de contrôle linguistique proportionnel

Résumé des changements Un nouveau paragraphe impose que le contrôle de la maîtrise de la langue soit proportionné à l’activité exercée et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Version 3

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Suppression des procédures d’inspection linguistique

Résumé des changements La version actuelle exige simplement que les infirmiers possèdent les connaissances linguistiques nécessaires, supprimant ainsi le besoin de prouver cette compétence et les contrôles par médecins inspecteurs.

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 2008

L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Version 2

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Extension des possibilités d’appel à une seconde vérification

Résumé des changements L’article passe « liste départementale » en « tableau » pour désigner le registre et autorise désormais non seulement l’intéressé mais aussi le conseil départemental pour demander une seconde vérification.

En vigueur à partir du mercredi 27 décembre 2006

L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription au tableau doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française et des systèmes de poids et mesures utilisés en France. Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier accompagnant la demande d'inscription, la vérification est faite par le médecin inspecteur départemental de santé publique ; une nouvelle vérification peut être faite, à la demande de l'intéressé ou du conseil départemental de l'ordre, par le médecin inspecteur régional de santé publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription sur la liste départementale doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française et des systèmes de poids et mesures utilisés en France. Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier accompagnant la demande d'inscription, la vérification est faite par le médecin inspecteur départemental de santé publique ; une nouvelle vérification peut être faite, à la demande de l'intéressé, par le médecin inspecteur régional de santé publique.