L'article L. 123-11-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne morale est autorisée... (le reste sans changement). » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « d'immatriculation », sont insérés les mots : « ou de modification d'immatriculation ».

I. - Au premier alinéa de l'article L. 124-6 du code de commerce, après les mots : « du conseil d'administration, », sont insérés les mots : « de directeur général, ».
II. - L'article 15 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « directeur général, » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « de gérants, », sont insérés les mots : « de directeur général, ».
III. - Au dernier alinéa de l'article 37 de la même loi, après les mots : « au conseil d'administration, », sont insérés les mots : « au directeur général, ».
IV. - Au premier alinéa de l'article 38 de la même loi, après les mots : « le conseil d'administration », sont insérés les mots : « , le directeur général ».

Après les mots : « par le vendeur », la fin du premier alinéa de l'article L. 141-2 du code de commerce est ainsi rédigée : « durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente. »

Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret approuve un modèle de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance. »

Le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. »

L'article L. 223-30 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.
« Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions du troisième alinéa.
« La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».

A l'article 7 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

L'article L. 117-14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « adressé pour un enregistrement à », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , selon l'organisme habilité auprès duquel est enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage. »

Le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par les mots : « et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ».

Au début du premier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, le montant : « 750 » est remplacé par le montant : « 1 100 ».