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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

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TITRE III

LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ

12 — 23

JORF n°179 du 3 août 2005

TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. - Paragraphe modificateur.

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Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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