JORF n°179 du 3 août 2005

Article 33

Article 33

Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret approuve un modèle de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret approuve un modèle de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance. »