L'article L. 123-11-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne morale est autorisée... (le reste sans changement). » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « d'immatriculation », sont insérés les mots : « ou de modification d'immatriculation ».