Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 196

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 196

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 707-2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 707-3 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 707-4 (VT)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance