A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 390 (V) : Droits du prévenu lors d'une citation
→ Version 2 : Ajout d’une exigence documentaire pour le prévenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. 390-1 (V) : Convocations en justice pour délits
→ Version 2 : Ajout d’une obligation documentaire financièreCODE DE PROCEDURE PENALEart. 394 (M) : Convocation devant le tribunal correctionnel
→ Version 3 : Ajout d’une obligation documentaire pour le prévenu
→ Version 2 : Ajout d’une exigence documentaire pour le prévenuCODE DE PROCEDURE PENALEart. 390-1 (V) : Convocations en justice pour délits
→ Version 2 : Ajout d’une obligation documentaire financièreCODE DE PROCEDURE PENALEart. 394 (M) : Convocation devant le tribunal correctionnel
→ Version 3 : Ajout d’une obligation documentaire pour le prévenu
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 390 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 390-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 394 (M)