I. - Au dernier alinéa de l'article 706-31 du code de procédure pénale (Durée maximale de la contrainte judiciaire pour le trafic de stupéfiants)Art. 706-31Durée maximale de la contrainte judiciaire pour le trafic de stupéfiantsLa durée maximale de la contrainte judiciaire est d'un an pour les amendes supérieures à 100 000 euros dans les cas de trafic de stupéfiants., les mots : « la durée de la contrainte par corps est fixée à deux années » sont remplacés par les mots : « le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé à un an » et la somme : « 75 000 EUR » est remplacée par la somme : « 100 000 EUR ».
II. - Le titre VI du livre V du même code est intitulé : « De la contrainte judiciaire » et les articles 749 (Emprisonnement pour non-paiement d'amende)Art. 749Emprisonnement pour non-paiement d'amendeSi quelqu'un ne paie pas une amende qu'il doit, le juge peut décider de l'emprisonner pendant un certain temps. et 750 (Durée de la contrainte judiciaire selon le montant de l'amende)Art. 750Durée de la contrainte judiciaire selon le montant de l'amendeLa durée de l'emprisonnement pour non-paiement d'une amende dépend du montant de celle-ci. du même code sont ainsi rédigés :
« Art. 749. - En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.
« Art. 750. - Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
« 1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 EUR sans excéder 4 000 EUR ;
« 2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 EUR sans excéder 8 000 EUR ;
« 3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 EUR sans excéder 15 000 EUR ;
« 4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 EUR. »
III. - L'article 752 du même code (Insolvabilité et contrainte judiciaire)Art. 752Insolvabilité et contrainte judiciaireLa contrainte judiciaire ne peut pas être appliquée à ceux qui prouvent qu'ils n'ont pas d'argent. est ainsi rédigé :
« Art. 752. - La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité. »
IV. - Les deux derniers alinéas de l'article 754 du même code (Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amende)Art. 754Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amendeLa contrainte judiciaire pour non-paiement d'une amende ne peut être prononcée qu'après un délai de cinq jours suivant un commandement au condamné. sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur la demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6. Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17. La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11. Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois. »
V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots : « contrainte par corps » sont remplacés par les mots : « contrainte judiciaire ».
VI. - Les articles 473 (Partage des frais et dépens dans un jugement pénal)Art. 473Partage des frais et dépens dans un jugement pénalUn jugement de condamnation impose au prévenu et à la partie civilement responsable de payer les frais et dépens à l'État, partagés entre les coaccusés sauf exceptions., 755, 756 et 757 du code de procédure pénale ainsi que les articles L. 240 (Maintien en détention après condamnation pour infractions fiscales indirectes)Art. L.240Maintien en détention après condamnation pour infractions fiscales indirectesSi quelqu’un est condamné pour une infraction fiscale indirecte, il peut rester en prison jusqu’à ce qu’il paie les amendes, même s’il fait appel, sauf pour le trafic de stupéfiants., L. 271 (Emprisonnement pour non-paiement d'impôts)Art. L.271Emprisonnement pour non-paiement d'impôtsSi quelqu'un ne paie pas ses impôts, il peut être emprisonné, mais seulement si la dette est importante., L. 272 (Application de la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts après condamnation)Art. L.272Application de la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts après condamnationQuand une personne est condamnée pour fraude fiscale, l’État peut saisir ses biens pour récupérer les impôts et amendes qu’elle doit, en suivant les règles de la procédure pénale. et L. 272 A (Contrainte par corps pour le recouvrement des impôts)Art. L.272 AContrainte par corps pour le recouvrement des impôtsLa contrainte par corps pour recouvrer les impôts ne peut être utilisée qu'avec autorisation du trésorier-payeur général ou du directeur des services fiscaux, et seulement si les impôts dus sont ≥ 12 000 €. du livre des procédures fiscales sont abrogés.
VII. - Dans l'article 543 du code de procédure pénale (Procédure devant le tribunal de police pour les contraventions)Art. 543Procédure devant le tribunal de police pour les contraventionsL'article explique comment se déroule le procès pour les contraventions devant le tribunal de police, en suivant certaines règles sur les frais et la forme des jugements., les références : « 473 à 486 » sont remplacées par les références : « 475-1 à 486 et 749 à 762 ».
VIII. - Dans l'article L. 273 du livre des procédures fiscales (Application des sûretés fiscales aux taxes sur les biens et services)Art. L.273Application des sûretés fiscales aux taxes sur les biens et servicesLes règles pour bloquer les biens des contribuables qui changent souvent d'adresse peuvent aussi s'appliquer aux taxes sur les ventes, avec quelques ajustements., les mots : « les articles L. 270 et L. 271 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 270 ».