Abrogé depuis le 2015-11-29 par LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 24 (V)
En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 222-2 du code du sport sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.
2 versions
2 cités
En vigueur à partir du jeudi 25 mai 2006
Abrogé le dimanche 29 novembre 2015
En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 222-2 du code du sport sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.
En vigueur à partir du jeudi 16 décembre 2004
En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 785-1 du code du travail sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.