A créé les dispositions suivantes :
Code pénal :
Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5
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Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-340.
Sénat :
Projet de loi n° 287 (2001-2002) ;
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 142 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 6 février 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 607 ;
Rapport de M. Marc Joulaud, au nom de la commission de la défense, n° 671 ;
Discussion et adoption le 3 avril 2003.
A créé les dispositions suivantes :
Code pénal :
Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5
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Créé le 16 mai 2009
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le mardi 15 avril 2003
Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003
Article unique
Article 1
Article 2