JORF n°89 du 15 avril 2003

Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-340.

Sénat :

Projet de loi n° 287 (2001-2002) ;

Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 142 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 6 février 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 607 ;

Rapport de M. Marc Joulaud, au nom de la commission de la défense, n° 671 ;

Discussion et adoption le 3 avril 2003.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénal :

Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5

1 version

5 créés

A créé les dispositions suivantes :

Code pénal :

Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5

1 version

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

1 version

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie