Article 80
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
Art. 15
1 version
1 modifié
JORF n°66 du 19 mars 2003
Article 80
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 18 avril 1939
Art. 15