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Chapitre VI

Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique

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Article 30

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 29

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 706-54, art. 706-55, art. 706-56

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 706-54, art. 706-55, art. 706-56