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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS

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Chapitre VII

Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

31

JORF n°66 du 19 mars 2003

Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 706-47-1

1 version

1 créé

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 706-54, art. 706-55, art. 706-56

1 version

3 créés

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 55-1, art. 76-2, art. 154-1

1 version

3 créés