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Chapitre VI

Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique

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Article 31

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 30

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 55-1, art. 76-2, art. 154-1

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 55-1, art. 76-2, art. 154-1