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Chapitre VI

Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique

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JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 28

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 706-47-1

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 706-47-1