A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L224-5 (V) : Admission d'un enfant comme pupille de l'État
→ Version 2 : Simplification du dispositif sur le secret d’identité pour enfants <1 an
→ Version 2 : Simplification du dispositif sur le secret d’identité pour enfants <1 an
- Code de l'action sociale et des famillesart. L224-5 (V)