Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. L223-7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. L223-8 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance