A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L223-7 (V) : Rôle des départements dans l'accompagnement des familles et enfants
→ Version 2 : Ajout de responsabilités détaillées et de formation pour le personnel des conseils généraux
→ Version 2 : Ajout de responsabilités détaillées et de formation pour le personnel des conseils généraux
- Code de l'action sociale et des famillesart. L223-7 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L223-8 (V) : Modalités d'application des droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Code de l'action sociale et des famillesart. L223-8 (V)