A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L224-7 (V) : Conservation des informations sur les origines des pupilles de l'État
→ Version 2 : Élargissement des données conservées et simplification d’accès
→ Version 2 : Élargissement des données conservées et simplification d’accès
- Code de l'action sociale et des famillesart. L224-7 (V)