I. - L'article L. 232-2 du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « et des agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les agents détachés élus au conseil supérieur démissionnent d'office de leur mandat dès que leur détachement prend fin. »

II. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2003.