En vigueur depuis le 30 août 2002 · Dernière version le 16 février 2025
Nonobstant les dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives aux limites d'âge des militaires de la gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme à adjudant-chef inclus et les officiers de gendarmerie du grade de capitaine atteignant la limite d'âge de leur grade, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d'activité pour une année supplémentaire.
Nonobstant les dispositions des articles L. 10 (Prise en compte des services postérieurs à la limite d'âge pour la pension) et L. 26 bis (Mainien en fonctions temporaire et perception de la pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, cette prolongation d'activité est prise en compte dans la liquidation du droit à pension.