Article 197
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une phrase dans la loi sur la sécurité intérieure
Résumé Une partie d'une loi sur la sécurité est supprimée.
La seconde phrase du second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est supprimée.
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