Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000.]

II. - L'article 3 de la

loi n° 66-504 du 12 juillet 1966

portant modification des dispositions du

code électoral

relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.

III. - Le dernier alinéa de l'

article L. 445 du code électoral

(

Restrictions sur le choix des délégués municipaux pour les élections sénatoriales

)

Art. L.445

Restrictions sur le choix des délégués municipaux pour les élections sénatoriales

Les conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne peuvent pas choisir comme délégués des députés, sénateurs ou membres d'assemblées locales.

est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juillet 2000

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000.]

II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral (Restrictions sur le choix des délégués municipaux pour les élections sénatoriales) est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 juillet 2000

Source : Légifrance