A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralart. L113-1 (M) : Sanctions pour infractions au financement des campagnes électorales
→ Version 2 : Ajout d’une disposition législative supplémentaire à la liste des infractions
→ Version 2 : Ajout d’une disposition législative supplémentaire à la liste des infractions
- Code électoralart. L113-1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code électoralart. L308-1 (V) : Plafond des dépenses pour les élections sénatoriales
- Code électoralart. L308-1 (V)