Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959
art. 16 (M)
- Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959
art. 22 (Ab)
- Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959
art. 27 (Ab)

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