A créé les dispositions suivantes :
Code électoralart. L334-3-2 (M) : Modalités d'application fixées par décret
- Code électoralart. L334-3-2 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralart. L334-3-1 (M) : Modalités d'application fixées par décret
→ Version 2 : Précision des adaptations territoriales
→ Version 2 : Précision des adaptations territoriales
- Code électoralart. L334-3-1 (M)