A créé les dispositions suivantes :
Code électoralart. L439-1 (V) : Adaptations électorales en Polynésie françaiseCode électoralart. L439-2 (V) : Adaptations pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie
- Code électoralart. L439-1 (V)
- Code électoralart. L439-2 (V)
A modifié les dispositions suivantes :