Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000

Article 17

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Article 17

La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2000

La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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