A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalart. 434-15-1 (M) : Sanction pour refus de témoigner
- Code pénalart. 434-15-1 (M)
Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalart. 434-15-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalart. 434-15-1 (M)
Source : Légifrance