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Section précédente
Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000
Section 1 : Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
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Section 1 : Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7