Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi du 30 octobre 1886

Abrogé22 juin 2000
Abrogé1 janvier 1985

Créé le 31 octobre 1886

Article abrogé.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du dimanche 31 octobre 1886 au mercredi 21 juin 2000

Loi du 30 octobre 1886
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : De l'enseignement public
Article 16
Article 22
Article 23
Article 24
Article 26
Article 27
Titre III : De l'enseignement privé
Article 36