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Décret n°77-428 du 19 avril 1977

PORTANT ABROGATION ET MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT

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ABROGE 1E L'ART. 16 ET L'ART. 48 ALINEA 4 DE LA LOI DU 30-10-1886 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

2E : L'ART. 36 DE LA LOI DU 30-05-1899 FIXANT LE BUDGET POUR 1899

3E : LA LOI DU 12-02-1933 SUR LA TRANSFORMATION DES ECOLES RURALES

4E : L'ART. 2 DU DECRET 50370 DU 27-03-1950 FIXANT LE NOMBRE DES SURVEILLANTS GENERAUX DE COLLEGE

5E : L'ART. 27 DU DECRET 68968 DU 08-11-1968 SUR LE CONSEIL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT DU 2E DEGRE AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS AUTRES QUE LES ECOLES NORMALES

6E : L'ART. 2 DU DECRET 71846 DU 12-10-1971 RELATIF A L'EMPLOI DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES (ECOLES PRIMAIRES)

ENTREE EN APPLICATION DU PRESENT DECRET AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75620 DU 11-07-1975.

Décret n°77-428 du 19 avril 1977