Loi du 30 octobre 1886

Article 36

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Article 36

Article abrogé.

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Abrogé1 janvier 1985

Créé le 31 octobre 1886 · Abrogé le 1 janvier 1985

Article abrogé.

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1985

En vigueur du dimanche 31 octobre 1886 au lundi 31 décembre 1984

Source : Légifrance