Abrogé1 janvier 1985
Créé le 31 octobre 1886 · Abrogé le 1 janvier 1985
Article abrogé.
Loi du 30 octobre 1886
Article abrogé.
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Créé le 31 octobre 1886 · Abrogé le 1 janvier 1985
Article abrogé.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1985
En vigueur du dimanche 31 octobre 1886 au lundi 31 décembre 1984
Source : Légifrance