Abrogé24 avril 1977
Abrogé par Décret 77-428 1977-04-19 art. 1 JORF 24 avril 1977
Créé le 31 octobre 1886 · Abrogé le 24 avril 1977
Article abrogé.
Loi du 30 octobre 1886
Article abrogé.
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Abrogé par Décret 77-428 1977-04-19 art. 1 JORF 24 avril 1977
Créé le 31 octobre 1886 · Abrogé le 24 avril 1977
Article abrogé.
Abrogé depuis le dimanche 24 avril 1977
Abrogé parDécret 77-428 1977-04-19 art. 1 JORF 24 avril 1977
En vigueur du dimanche 31 octobre 1886 au samedi 23 avril 1977
Source : Légifrance