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Loi du 28 mars 1928

Titre Ier : Obligation du pilotage

Abrogé1 janvier 2015
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Créé le 31 mars 1928 · Abrogé le 1 décembre 2010

Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l'Etat pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades et eaux maritimes des fleuves et des canaux.

Créé le 1 juin 1969 · Abrogé le 1 décembre 2010

Le capitaine d'un bâtiment soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a fait la manoeuvre pour se rendre au-devant du navire.

Créé le 31 mars 1928 · Abrogé le 1 décembre 2010

Hors le cas de force majeure, tout pilote doit, nonobstant toute autre obligation de service, prêter d'abord son assistance au navire en danger, même s'il n'en a pas été requis, du moment où il a pu constater le péril dans lequel se trouve ce navire. Le pilote a droit, dans ce cas, à une rémunération spéciale, qui, s'il y a contestation, sera fixée par le tribunal de commerce.

Créé le 31 mars 1928 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les courtiers et les consignataires de navires sont personnellement responsables du payement des droits à l'entrée et à la sortie. Ils répondent également des indemnités supplémentaires dues au pilote à la condition d'en avoir été prévenus dans le délai de soixante-douze heures après la sortie du navire. Les courtiers et les consignataires des navires ne sont cependant tenus au règlement des droits de pilotage et autres frais que sur présentation par le service du pilotage d'un certificat dûment signé par le capitaine et constatant le service effectivement fait.

Créé le 31 mars 1928 · Abrogé le 1 décembre 2010

Toutes contestations entre le pilote et le capitaine au sujet des salaires dus au pilote en conformité des tarifs de pilotage ou des dommages et intérêts qui peuvent être dus, de même que toutes contestations entre le pilote et le courtier ou le consignataire, sont de la compétence du tribunal de commerce.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du samedi 31 mars 1928 au mercredi 31 décembre 2014

Titre Ier : Obligation du pilotage
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Article 4
Article 6
Article 8
Article 9