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Loi du 28 mars 1928

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Le capitaine d'un bâtiment soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a fait la manoeuvre pour se rendre au-devant du navire.

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Créé le 1 juin 1969 · Abrogé le 1 décembre 2010

Le capitaine d'un bâtiment soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a fait la manoeuvre pour se rendre au-devant du navire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance