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Loi du 28 mars 1928

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Article 9

Toutes contestations entre le pilote et le capitaine au sujet des salaires dus au pilote en conformité des tarifs de pilotage ou des dommages et intérêts qui peuvent être dus, de même que toutes contestations entre le pilote et le courtier ou le consignataire, sont de la compétence du tribunal de commerce.

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Créé le 31 mars 1928 · Abrogé le 1 décembre 2010

Toutes contestations entre le pilote et le capitaine au sujet des salaires dus au pilote en conformité des tarifs de pilotage ou des dommages et intérêts qui peuvent être dus, de même que toutes contestations entre le pilote et le courtier ou le consignataire, sont de la compétence du tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1928 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance