Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 1 juin 1969
Le pilotage n'est pas dû si le pilote ne s'est pas présenté.
Loi du 28 mars 1928
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au mardi 30 novembre 2010