Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 1 juin 1969 · Abrogé le 1 décembre 2010
Le pilotage n'est pas dû si le pilote ne s'est pas présenté.
Loi du 28 mars 1928
Le pilotage n'est pas dû si le pilote ne s'est pas présenté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 1 juin 1969 · Abrogé le 1 décembre 2010
Le pilotage n'est pas dû si le pilote ne s'est pas présenté.
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au mardi 30 novembre 2010
Source : Légifrance