Section précédente
Loi du 16 mars 1803
Titre I : Des notaires et des actes notariés
En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1803
Titre I : Des notaires et des actes notariés
Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires
Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires