Loi du 16 mars 1803

Titre III : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 22 mai 1955

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.

En vigueur du 16 mars 1803 au 2 décembre 1971, puis depuis le 9 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la loi de 1803 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La loi de 1803 adapte les termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon et prévoit un décret pour son application.
Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 16 mars 1803

La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1803

Titre III : Dispositions générales
Article 67
Article 68
Article 69