En vigueur depuis le 22 mai 1955
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.
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Loi du 16 mars 1803
En vigueur depuis le 22 mai 1955
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.
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En vigueur du 16 mars 1803 au 2 décembre 1971, puis depuis le 9 juillet 1996
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.
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En vigueur depuis le 16 mars 1803
La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1803